Depuis le 9 octobre 2023, des ajustements significatifs ont été apportés aux conditions d’administration, de répartition et de justification de la subvention annuelle de l’État à la presse privée via le Fonds d’Appui à la Presse privée (FAPP). Afin de fournir des informations exhaustives sur ces modifications aux professionnels des médias privés, les premiers responsables de l’institution ont tenu une conférence de presse le lundi 5 février 2024 à Ouagadougou. Cette réunion a offert une plateforme pour présenter aux acteurs de la presse privée les nouvelles initiatives mises en œuvre dans le domaine du crédit au sein du FAPP.
Dans le but de soutenir la mission de service public des entreprises de presse privée, l’État burkinabè accorde chaque année une subvention à travers le Fonds d’Appui à la Presse Privée (FAPP). Pour garantir une gestion transparente et efficace de cette subvention, son administration a été rigoureusement encadrée par une série d’arrêtés successifs. Le dernier en date est l’arrêté conjoint n°2023-434/MCCAT/MEFP du 9 octobre 2023, qui traite de la gestion, de l’administration, de la répartition et de la justification de la subvention annuelle de l’État à la presse privée.
Dans un souci d’assurer une égalité d’information entre tous les acteurs privés, les professionnels des médias privés ont été conviés le lundi 5 février 2024 au siège du FAPP pour prendre connaissance du contenu du nouvel arrêté détaillant les conditions d’octroi de la subvention à la presse privée. L’objectif, selon le Directeur général du FAPP, Ag Ibrahim Mouhamed, est de permettre une compréhension approfondie des dispositions de ce texte réglementaire et d’assurer une mise en œuvre efficace et équitable de la subvention, en alignement avec les principes d’efficacité et de transparence énoncés par les autorités compétentes.
Le dernier arrêté d’octobre 2023 concernant la subvention de l’État à la presse privée apporte d’importantes innovations, redéfinissant les critères d’éligibilité et les conditions de gestion. Parmi les modifications significatives, on note l’extension de la Commission indépendante de répartition de la subvention, l’introduction de nouvelles obligations pour les entreprises de presse, et des ajustements dans les procédures de justification et de remboursement.
La composition de la Commission indépendante voit l’ajout d’un nouveau membre, l’organe d’autorégulation des médias, portant le total à 12 membres. De plus, le nombre de membres observateurs augmente à 5 avec l’arrivée de la Société Burkinabè de Télédiffusion.
Des changements notables ont été apportés aux critères d’éligibilité, exigeant désormais des entreprises de presse d’être en règle avec le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et de respecter leurs obligations fiscales et sociales. De plus, le paiement des redevances annuelles de diffusion à la SBT devient un critère déterminant pour le bonus proportionnel.
Il est à noter que dans cet arrêté, les médias en ligne doivent désormais disposer d’un site web, publier au moins 2 articles par jour, et avoir au moins 2 ans d’existence légale pour être éligibles à la subvention. Les diplômes des journalistes ne sont plus acceptés, seules les copies de la carte de presse et du laisser-passer pour les techniciens sont dorénavant requises.
Les réformes touchent également la justification des dépenses, avec l’obligation pour les bénéficiaires de déposer un projet détaillé avant de recevoir la subvention. Le délai de grâce pour justifier la subvention est réduit à 6 mois, et la subvention non justifiée devient remboursable. En cas de non-remboursement, la suspension de l’entreprise passe de 1 à 3 ans.
La date limite pour lancer l’appel à candidature au titre de la subvention est désormais le 30 avril de chaque année au lieu du 1er avril de chaque année et les dossiers de candidatures ne sont plus reçus uniquement au FAPP mais aussi dans les guichets ouverts dans les régions (Bobo-Dioulasso et Tenkodogo). Selon les organisateurs de la rencontre, ces réformes visent à instaurer une gestion plus transparente et efficace de la subvention de l’État à la presse privée, encourageant la responsabilité financière et l’excellence journalistique.
Allen Schezar