Le gouvernement a pris une mesure audacieuse pour faciliter l’accès au logement à travers un nouveau décret instituant une opération spéciale de délivrance de Permis Urbains d’Habiter (PUH) et d’Attestations d’Attribution de Parcelles (AAP). Ce décret, signé récemment, introduit une procédure dérogatoire aux dispositions existantes pour simplifier et accélérer la délivrance de ces documents essentiels.
Selon l’article 1 du décret, une liste des promoteurs privés, des coopératives d’habitat et des sites concernés sera fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des domaines et du ministre chargé de l’habitat. Les principaux bénéficiaires de cette opération sont les acquéreurs de parcelles ou de logements à usage d’habitation auprès de promoteurs immobiliers privés ou de coopératives d’habitat.
Le décret prévoit également une signature unique pour les PUH et les AAP, assurée par une autorité habilitée au niveau de chaque région, nonobstant les dispositions de l’arrêté conjoint n°001/MEF/MAT/SG/DDET du 13 janvier 1992. Cela simplifie grandement le processus et réduit les délais administratifs.
L’article 4 du décret introduit plusieurs mesures d’allègement, dont un constat de mise en valeur en lieu et place de l’évaluation des investissements et une simplification de la composition des dossiers de demande de PUH ou d’AAP. Les coûts forfaitaires libératoires pour ces titres sont fixés de manière claire et précise, avec des montants variables selon la superficie des parcelles et leur localisation.
Pour les communes de la province du Kadiogo et la commune de Bobo-Dioulasso, les coûts forfaitaires pour les terrains bâtis vont de 375 000 à 600 000 francs CFA, avec un supplément de 2 500 francs CFA par mètre carré supplémentaire au-delà de 500 m². Pour les terrains nus, les coûts varient de 300 000 à 425 000 francs CFA, avec un supplément de 1 500 francs CFA par mètre carré au-delà de 500 m². Ces coûts sont réduits aux deux tiers pour les parcelles dans les chefs-lieux de régions autres que Kadiogo et Bobo-Dioulasso, et à la moitié pour celles situées dans les autres communes.
Les montants forfaitaires collectés, qui représentent les droits de mutation et toutes autres taxes dues lors d’une mutation, seront intégralement reversés au budget de l’État. Cette mesure vise à renforcer les finances publiques tout en encourageant le développement de l’habitat.
Les Ministres de l’Économie, des Finances et de la Prospective, de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, ainsi que de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat sont chargés de l’exécution de ce décret, chacun en ce qui le concerne. Cette coordination inter ministérielle est cruciale pour assurer le succès de cette opération spéciale.
Ce nouveau décret marque une étape importante dans la politique de facilitation de l’accès au logement. Les mesures prises reflètent la volonté du gouvernement de simplifier les procédures administratives et de rendre le logement plus accessible à tous.
Détails des Coûts Forfaitaires
Pour les communes de la province du Kadiogo et la commune de Bobo-Dioulasso, les coûts seront les suivants :
- Terrains bâtis :
- 375 000 FCFA pour les parcelles ≤ 300 m².
- 500 000 FCFA pour les parcelles > 300 m² et ≤ 400 m².
- 600 000 FCFA pour les parcelles > 400 m² et ≤ 500 m².
- Au-dessus de 500 m², ajouter 2 500 FCFA par m² supplémentaire.
- Terrains nus :
- 300 000 FCFA pour les parcelles ≤ 300 m².
- 350 000 FCFA pour les parcelles > 300 m² et ≤ 400 m².
- 425 000 FCFA pour les parcelles > 400 m² et ≤ 500 m².
- Au-dessus de 500 m², ajouter 1 500 FCFA par m² supplémentaire.
Ces coûts sont réduits aux deux tiers pour les parcelles situées dans les chefs-lieux de régions autres que celles mentionnées ci-dessus, et à la moitié pour les parcelles dans les autres communes.
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