Le 3 juillet dernier est intervenu les réquisitions du parquet dans le cadre du jugement du procès Vincent Dabilgou et autres. Après ces réquisitions, place a été faite aux plaidoiries des avocats des prévenus. Ainsi le mardi 4 juillet 2023 au TGI Ouaga 1, les avocats de la défense devant le tribunal ont plaidé pour la relaxe de leurs clients pour infractions non constituées .
Les uns après les autres, les avocats ont plaidé pour la cause de leurs clients. Le premier avocat à intervenir est celui du prévenu Alhoussaïni Ouédraogo, DAF de Ildo Oil. Il est ppoursuivi pour les faits de complicité de détournement de deniers publics, complicité de financement occulte de parti politique et complicité d’enrichissement illicite et de recel. Selon le conseil du prévenu, les faits qui lui sont reprochés sont « non constitués » car le parquet ne peut pas prouver l’intention coupable de son client.
A la barre, Alhoussaïni Ouédraogo a plaidé non coupable pendant que le parquet a requis contre lui une condamnation de 60 mois dont 24 ferme et une amende de 10 millions ferme, et un mandat d’arrêt contre lui. Pendant ce temps, les avocats du prévenu, estiment que leur client est innocent pour les faits qui lui sont reprochés. A Alhoussaïni Ouédraogo, il est reproché d’un retourné 25 millions de FCFA en espèces au ministère des Transports sans rupture formelle du contrat.
Me Hien, pour la défense de son client, dira ceci : « Nous sommes dans deux contrats administratifs incriminés. Ce sont des contrats bilatéraux. Si au cours de l’exécution, l’autorité contractante demande la restitution de l’argent, c’est la résiliation tacite. Nous sommes en présence d’un cas exceptionnel. Lorsque le ministère dit : il faut nous restituer les sommes restantes, il entend mettre fin au contrat ».
Selon lui, cette infraction est non constituée. En outre, sur la complicité de financement occulte de parti politique, l’avocat de Alhoussaïni Ouédraogo a laissé entendre que son client n’est pas un membre ni militant du NTD et en remettant l’argent en espèces il ne savait pas que cela allait être servi pour financer le parti de Vincent Dabilgou.
« Il n’a aucune carte de parti politique. Le parquet s’est rétracté pour demander de relaxer mon client au bénéfice du doute. Pour nous, ce n’est pas le bénéfice du doute mais pour infraction non constituée. Monsieur le président, il faut blanchir notre client », a plaidé Me Hien. Il estime que le ministère public n’a pas accordé d’importance des pièces jointes au dossier.
En ce qui concerne le marché de 77 millions, il a indiqué qu’il y a des preuves tangibles qui attestent que le ministère a fait une demande d’approvisionnement de carburant à Ildo oil. Pour le conseil de Alhoussaïni Ouédraogo, l’infraction de complicité de financement occulte de parti politique est non constituée car aucun élément dans le dossier ne permet d’affirmer clairement qu’il a contribué au financement du NTD. Compte tenu de ces éléments, les avocats demandent la relaxe pure et simple de leur client pour infraction non constituée.
Sur l’infraction de complicité d’enrichissement illicite et de recel, Me Conombo a affirmé qu’il n’y a ni infraction de complicité d’enrichissement illicite ni recel. A l’en croire, Alhoussaïni Ouédraogo n’a bénéficié d’un quelconque fruit d’une infraction. Par ailleurs, l’Etat et le REN-LAC se sont constitués parties civiles dans cette affaire. A cet effet, l’Etat a demandé un dédommagement d’un milliard un million six cent vingt mille neuf cent soixante-six (1 001 620 966) francs CFA.
Quant à l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), il réclame 70 millions de francs CFA au titre du préjudice moral subi et 5 millions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’AJE demande une condamnation solidaire au paiement de ces sommes. Sur cette question, Me Hien a aussi demandé au tribunal le rejet de la demande de constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat et du REN-LAC comme étant « mal fondée ». Sur la demande de condamner les prévenus solidairement, Me Conombo a botté en touche cette requête de l’AJE.
« Des gens ont dit qu’il faut condamner solidairement. Mais, distinguez quelque chose. Alhoussaïni Ouédraogo, DAF de Ildo Oil, ne connaissait pas les prévenus ici présents. S’il y a condamnation, chacun doit répondre individuellement des charges contre lui », a-t-il lancé . « Chacun doit être responsable de ses faits. l’Etat a fait une distinction entre les différentes sommes. Ça serait injuste de le condamner à payer des milliards à l’État burkinabè. Vous n’êtes pas les juges de la démesure », ont lancé les avocats du prévenu.
« Une infraction est constituée si l’élément légal, l’élément matériel et l’élément intentionnel sont constitués. Aucun n’est établi. Monsieur le président, relaxez purement Alhoussaïni Ouédraogo pour toutes les infractions comme étant non constituées. Ainsi vous aurez rendu justice », a demandé Me Hien. Au pire des cas, « appliquez le sursis monsieur le président », a conclu Me Conombo.
Après celle de Alhoussaïni Ouédraogo, c’est au tour de la défense Minata Coulibaly de poursuivre les plaidoiries, le mardi 04 juillet 2023 du côté du Tribunal de grande instance Ouaga 1. Me Geneviève Ouédraogo a demandé la relaxation pour sa cliente, car dans cette affaire, elle estime que Minata Coulibaly a été « utilisée et escroquée ».
Responsable commerciale de Green Énergy, Minata Coulibaly est la seule femme prévenue dans ce dossier de détournement de deniers publics. Malgré qu’elle ait plaidé non-coupable et donné sa part de vérité, le procureur du Faso a demandé qu’elle soit déclarée coupable des faits d’« écriture en faux en écriture privée, usage de faux, complicité de détournement de deniers publics et complicité d’enrichissement ».
Le procureur a requis qu’elle soit condamnée à 60 mois de prison assortis de sursis et au paiement de 15 millions de francs CFA ferme. Le parquet lui reproche le fait d’avoir acquitté la facture de 102 millions de F CFA en espèces à la SOPAFER-B.
« C’est trop pour des infractions non-constituées », a d’emblée plaidé Me Geneviève Ouédraogo. Dans ses explications, le conseil de Minata Coulibaly, a expliqué que les chefs d’accusation contre sa cliente partent des liens avec l’interlocuteur Ousmane Sigué. A l’écouter, c’est Ousmane Sigué, comptable matière du ministère des Transports, qui a contacté Minata Coulibaly pour tous les contrats. Il était donc l’interlocuteur entre Green Énergy et la SOPAFER-B. « Qu’a donc fait Minata Coulibaly ? », se demande l’avocate. Elle a pour ce faire, invité le Tribunal à une rétrospective pour mieux comprendre.
« Courant novembre-décembre 2020, Ousmane Sigué est, comme à son accoutumée, rentré en contact avec Minata Coulibaly. C’est un client de Green Énergy. Il lui a demandé de faire une cotation de carburant en mettant le nom de la SOPAFER-B. C’était la première fois qu’elle entendait ce nom. Lorsqu’elle a envoyé la facture proforma, le contrat a été monté au ministère des Transports dans le bureau de M. Sigué et y a été même signé par les deux contractants », a-t-elle détaillé.
À en l’en croire, Mme Coulibaly n’a fait que signer le contrat en s’assurant que le contrat soit au nom de Green Énergy, et que les sommes d’argent sont exactes. « Le petit commerçant le sait ! Le client est roi. Comment ce même client va vous demander de l’acquitter en espèces pour des raisons de problèmes et vous allez refuser ? Savait-elle que c’était pour des fins autres que celui du ministère des Transports ? Non ! Encore que l’acquittement a eu lieu en 2022 alors que l’infraction a été consommée en 2020 », a dit Me Ouédraogo qui se veut encore plus précise.
« C’est une escroquerie. Nous avons signé ce contrat sans arrière-pensée alors qu’on a été utilisée pour boucher un trou. Cela fait très mal. Mais rendez une justice juste parce que nous pleurons. Nous sentons de l’injustice pour avoir été utilisée », a déploré l’avocat de Minata Coulibaly.
« Il n’y a pas d’infraction. Renvoyez Mme Coulibaly des fins de poursuite de tous les chefs d’accusation contre elle. Elle compte sur vous pour lui rendre justice », a insisté Me Geneviève Ouédraogo.
Il faut noter que les mêmes avocats ont été constitués aussi auprès de Yassia Sawadogo, PCA de Green Énergy. Les faits qui lui sont reprochés sont « complicité de faux et usage de faux et complicité d’enrichissement illicite ». Il avait donné son accord lorsque Minata Coulibaly l’a contacté avant d’acquitter les 102 millions de F CFA au ministère des Transports. Eu égard de ces faits, le parquet a requis contre lui, 48 mois de prison avec sursis et une amende de 10 millions de F CFA ferme.
« Le parquet s’est trouvé un partenaire. Jean Gabriel Séré. Tout ce que M. Séré dit qui arrange le parquet, il le prend. Nous allons suivre dans la même logique et retenir que M. Séré a dit qu’il ne connait pas Minata Coulibaly et Yassia Sawadogo. Les deux prévenus ne peuvent pas être complices de détournement de 131 millions de FCFA. En plus que l’infraction a été consommée bien avant le contrat entre Green Énergy et la SOPAFER-B », a soutenu l’un des avocats des prévenus, Yassia Sawadogo et Minata Coulibaly. Il a demandé au Tribunal de « relaxer Yassia Sawadogo et Minata Coulibaly, pour toutes les infractions comme étant non-constituées. Au pire des cas, d’appliquer le sursis ». Par aiIleurs, il a demandé au Tribunal de rejeter la constitution de partie civile de l’AJE et du REN-LAC comme étant mal fondée.
Tidiane Ouédraogo
Allen Schezar